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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-290
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Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2014-10-07)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • The financial page : a call to action. Surowiecki, James. New Yorker, 89:36, Feb. 11 & 18, 2013
  • The legalization of gambling in Canada. Campbell, Colin S., Timothy F. Hartnagel, and Garry J. Smith . The Law Commission of Canada, 102 p., 6 July 2005
Communiqués de presse des partis
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