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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-279
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat (2015-02-26)
Progression : Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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