Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat
(2015-02-26)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
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Étude du rapport de comité