Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2013-06-13)
-
Sénat
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2013-06-13