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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
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S-221
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Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2013-06-13)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
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        2013-06-13
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