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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-219
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Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice
Titre abrégé
Loi sur la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2013-06-12)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2013-06-12
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