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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
41e législature, 2e session
C-537
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Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés
Titre abrégé
Loi sur l'examen de la constitutionnalité des lois fédérales
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-06-17)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Bill vetting push lauded by [Edgar] Schmidt. Schmitz, Cristin. Lawyers weekly, 33:1, 5, June 28, 2013
Liens connexes
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