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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
41e législature, 2e session
C-531
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Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun)
Titre abrégé
Loi sur la protection des conducteurs de véhicules de transport en commun
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-06-12)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2013-06-12
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