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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-65
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Titre abrégé
Loi sur le respect des collectivités
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-06-06)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2013-06-06
    • Deuxième lecture
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