C-22 , 37e législature, 2e session 30 septembre 2002 au 12 novembre 2003

Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 25 février 2003 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 10 décembre 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 décembre 2002
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 25 février 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 février 2003
Séance 52
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
20 février 2003
25 février 2003
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
4 février 2003 Discours du parrain(Séance 52) Martin Cauchon (Libéral)
4 février 2003 Discours en réponse(Séance 52) Jay Hill (Alliance canadienne)
4 février 2003 Discours en réponse(Séance 52) Richard Marceau (Bloc Québécois)
4 février 2003 Discours en réponse(Séance 52) Judy Wasylycia-Leis (NPD)
4 février 2003 Discours en réponse(Séance 52) Peter Gordon MacKay (PC)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Lectures complémentaires

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