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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
41e législature, 2e session
C-518
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Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)
Titre abrégé
Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-06-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2013-06-03
    • Deuxième lecture
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