Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)
Titre abrégé
Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2013-06-03)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2013-06-03
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