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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-62
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Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale
Lois du Canada
2013, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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