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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-60
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013
Lois du Canada
2013, c. 33
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-26)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
16.(7) Les paragraphes (1) à (6) sont réputés être entrés en vigueur le 29 juin 2012.

35.(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2012.

40.(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 21 mars 2013.

41.(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2014 et s’applique aux dividendes versés après 2013.

47.(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 22 mars 2013.

51.(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2013.

56.(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 22 mars 2013.

57.(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2013.

58.(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2013.

59.(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2013.

60.(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 22 mars 2013.

103. Les articles 64 à 102 sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2013.

135. La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 11 juillet 2013 ou, si elle est antérieure, à la date de sanction de la présente loi.

154. Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 136, 143 à 145, 149 et 151 à 153, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

160. La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

169. Le paragraphe 162(2) entre en vigueur à la date fixée par décret.

172. Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

212. L’article 211 entre en vigueur à la date fixée par décret.

224. La présente section entre en vigueur le dernier jour du troisième mois suivant la date de sanction de la présente loi.

232. Le paragraphe 228(2) entre en vigueur, en application du paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er octobre 2013 la date d’entrée en vigueur de la section 8 de la partie 3 de cette loi.
TR/2013-0103

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 6 février 2014 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 162(2) de cette loi.
TR/2014-0007

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 6 février 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 170 et 171 de cette loi.
TR/2014-0008

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Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 10 juin 2020 la date d’entrée en vigueur de l’article 211 de cette loi.
SI/ 2020-0043

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   18 novembre 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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