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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-218
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Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Titre abrégé
Loi sur la non-discrimination génétique
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2013-04-17)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2013-04-17
    • Deuxième lecture
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