Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2013-06-06)
Progression :
Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.
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Chambre des communes
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Discours à la deuxième lecture
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Mark Warawa (Conservateur)
2013-05-21
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2013-05-21
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Francis Scarpaleggia (Libéral)
2013-05-21