C-489 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 6 juin 2013 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 18 avril 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 avril 2013
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 6 juin 2013
Ajouté à l’ordre de priorité le 18 avril 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mai 2013
Séance 252
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
6 juin 2013
Séance 264
Adoptée (Journaux 264)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
21 mai 2013 Discours du parrain(Séance 252) Mark Warawa (Conservateur)
21 mai 2013 Discours en réponse(Séance 252) Françoise Boivin (NPD)
21 mai 2013 Discours en réponse(Séance 252) Francis Scarpaleggia (Libéral)

À propos

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