Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2013-06-06)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2013-04-18
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2013-06-06
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