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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-21
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2002-2003
Lois du Canada
2002, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-12-12)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2002-12-05
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2002-12-05
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2002-12-05
    • Comité
      Comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2002-12-05
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2002-12-05
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2002-12-05
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2002-12-05
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2002-12-10
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2002-12-11
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2002, c. 27
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