Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-343
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-12-12)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2002-12-12
    • Deuxième lecture
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2003-06-11
Haut de la page