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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-217
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Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité avec une recommandation au Sénat (2013-06-20)
Progression : Présentation du rapport du comité avec une recommandation au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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