Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi visant la protection des mers et ciel canadiens
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2013-03-18)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2013-03-18