Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2013-06-12)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2013-03-01
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2013-06-12
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