Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
41e législature, 2e session
C-473
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-02-25)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Haut de la page