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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-15
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Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Titre abrégé
Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada
Lois du Canada
2013, c. 28
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
12. La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

16. L’article 15 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er décembre 2013 la date d’entrée en vigueur de la partie 1 et de l’article 15 de cette loi.
TR/2013-0124

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   12 août 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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