Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
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Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Titre abrégé
Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada
Lois du Canada
2013, c. 28
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2013-06-19)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2013-02-12
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec un amendement
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2013-04-30
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat avec un amendement
2013-05-01
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2013-06-10
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2013-06-18
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2013, c. 28