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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-15
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Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Titre abrégé
Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada
Lois du Canada
2013, c. 28
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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