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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-55
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Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse
Lois du Canada
2013, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-03-27)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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