Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
Titre abrégé
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat
(2013-06-18)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2013-02-08
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2013-05-28
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2013-06-17
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