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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-14
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Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
Titre abrégé
Loi visant à combattre la corruption transnationale
Lois du Canada
2013, c. 26
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
5. Le paragraphe 3(2) entre en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 31 octobre 2017 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2) de cette loi.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   12 août 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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