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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-14
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Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
Titre abrégé
Loi visant à combattre la corruption transnationale
Lois du Canada
2013, c. 26
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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