S-14 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
Titre abrégé :
Loi visant à combattre la corruption transnationale
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2013
Lois du Canada 2013, c. 26
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 5 février 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
5 février 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 27 février 2013
Renvoi en comité, 27 février 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
12 février 2013 |
|
27 février 2013 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 7 mars 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
28 février 2013 |
Réunion 53 |
6 mars 2013 |
Réunion 54 |
7 mars 2013 |
Réunion 55 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
7 mars 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 26 mars 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
26 mars 2013 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 27 mars 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
27 mars 2013 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 4 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
24 mai 2013 |
|
4 juin 2013 |
Séance 262
Adoptée
(Journaux 262)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 14 juin 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
11 juin 2013 |
Réunion 86 |
13 juin 2013 |
Réunion 87 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
14 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 18 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
18 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 18 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
18 juin 2013 |
Séance 272
Adoptée
(Journaux 272)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| 12 février 2013 | Discours du parrain(Séance 136) | Janis G. Johnson (Conservateur) |
| 27 février 2013 | Discours en réponse(Séance 140) | David P. Smith (Libéral) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 24 mai 2013 | Discours du parrain(Séance 255) | Bob Dechert (Conservateur) |
| 24 mai 2013 | Discours en réponse(Séance 255) | Paul Dewar (NPD) |
| 24 mai 2013 | Discours en réponse(Séance 255) | John McKay (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A look at Canada's strengthened foreign anit-corruption law : commentary.
Northern miner, 99(21): 44-5
Agir contre les pots-de-vins.
Riccio, Stéphanie.
National, 22:36-41
Anti-bribery laws will get tougher under proposals [electronic resource].
Millan, Luis.
Lawyers weekly, 32:10
Beefing up Canada's anti-corruption legislation : commentary.
Nattrass, Stephen.
Northern miner, 99(2): 4
Building glass mines: editorial.
Northern miner, 99(20): 4
Fighting corruption abroad.
Riccio, Stéphanie.
National, 22:36-41
Puri, Poonam and Andrew Nichol.
Role (The) of corporate governance in curbing foreign corrupt business practices.
Osgoode Hall law journal, 53 (1):164-230
Revisiting Canada's commitment to the fight against global corruption and the need for nationality jurisdiction under the "Corruption of Foreign Public Officials Act" [electronic resource].
Tatum, Jeremy.
Criminal law quarterly, 60:128-52