C-19 , 37e législature, 2e session 30 septembre 2002 au 12 novembre 2003

Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Titre abrégé : Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape du rapport le 6 novembre 2003 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 2 décembre 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 décembre 2002
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 25 février 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 janvier 2003
Séance 49
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
4 février 2003
20 février 2003
Séance 64
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
25 février 2003
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 24 septembre 2003
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
3 juin 2003
Réunion 79
9 juin 2003
Réunion 80
10 juin 2003
Réunion 81
10 juin 2003
Réunion 82
11 juin 2003
Réunion 83
12 juin 2003
Réunion 84
16 septembre 2003
Réunion 85
17 septembre 2003
Réunion 86
22 septembre 2003
Réunion 87
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 septembre 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
6 novembre 2003
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
30 janvier 2003 Discours du parrain(Séance 49) Stephen Owen (Libéral)
30 janvier 2003 Discours en réponse(Séance 49) Brian Pallister (Alliance canadienne)
30 janvier 2003 Discours en réponse(Séance 49) Pat Martin (NPD)
30 janvier 2003 Discours en réponse(Séance 49) Gerald Keddy (PC)
20 février 2003 Discours en réponse(Séance 64) Yvan Loubier (Bloc Québécois)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Lectures complémentaires

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