Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône
Titre abrégé
Loi de 2013 sur la succession au trône
Lois du Canada
2013, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2013-03-27)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2013-01-31
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2013-02-04
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Comité
comité plénier
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
2013-02-04
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2013-02-04
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2013, c. 6