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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-53
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Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône
Titre abrégé
Loi de 2013 sur la succession au trône
Lois du Canada
2013, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-03-27)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2013-01-31
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2013-02-04
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2013-02-04
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2013-02-04
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2013-02-04
  • Sénat
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