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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-34
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Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada
Lois du Canada
2001, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-12-18)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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