Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada
Lois du Canada
2001, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2001-12-18)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-09-26
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2001-10-04
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2001-10-26
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2001, c. 29