Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (pension alimentaire)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-09-25)
Progression :
Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.
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Chambre des communes
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Discours à la deuxième lecture
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Gilles-A. Perron (Bloc Québécois)
2001-12-05