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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-397
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (pension alimentaire)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-09-25)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

  • Chambre des communes
    • Discours à la deuxième lecture
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