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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
37e législature, 2e session
C-400
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Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)
Titre abrégé
Loi pour Lisa
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2002-05-07)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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