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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
37e législature, 2e session
C-396
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants)
Titre abrégé
Loi de L'ange gardien Carrie
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-09-25)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2001-09-25
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