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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-33
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Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Lois du Canada
2002, c. 10
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-04-30)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
36e législature, 1re session
C-62
Titre abrégé
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (1998-12-04)
Fiche complète du projet de loi
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