C-52 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)
Titre abrégé : Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 26 juin 2013

Lois du Canada 2013, c. 31

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 11 décembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 décembre 2012
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 8 février 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 février 2013
Séance 202
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
4 février 2013
8 février 2013
Séance 207
Adoptée (Journaux 207)
2e lecture et renvoi en comité - TRAN
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 18 avril 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
12 février 2013
Réunion 59
26 février 2013
Réunion 60
28 février 2013
Réunion 61
5 mars 2013
Réunion 62
7 mars 2013
Réunion 63
26 mars 2013
Réunion 65
16 avril 2013
Réunion 66
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 avril 2013
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 23 mai 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 mai 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 30 mai 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 mai 2013
29 mai 2013
30 mai 2013
Séance 259
Adoptée (Vote 708)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 30 mai 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 mai 2013
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 5 juin 2013
Renvoi en comité, 5 juin 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 juin 2013
Séance 169
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
5 juin 2013
Séance 170
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 13 juin 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
5 juin 2013
Réunion 54
11 juin 2013
Réunion 55
12 juin 2013
Réunion 56
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 juin 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 21 juin 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2013
19 juin 2013
21 juin 2013

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 706 — 29 mai 2013
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)
Pour:
153
Contre:
117
Pairés:
0
Total:
270
Vote 708 — 30 mai 2013
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)
Pour:
255
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
255

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
1 février 2013 Discours du parrain(Séance 202) Steven Fletcher (Conservateur)
1 février 2013 Discours en réponse(Séance 202) Nathan Cullen (NPD)
1 février 2013 Discours en réponse(Séance 202) Ralph Goodale (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
4 juin 2013 Discours du parrain(Séance 169) Betty E. Unger (Conservateur)
5 juin 2013 Discours en réponse(Séance 170) Terry M. Mercer (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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