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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-51
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Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi améliorant la sécurité des témoins
Lois du Canada
2013, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-26)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
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