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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-51
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Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi améliorant la sécurité des témoins
Lois du Canada
2013, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-26)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
24. Les dispositions de la présente loi, exception faite de l’article 23, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er novembre 2014 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 23, lequel est entré en vigueur à la sanction.
TR/2014-0096

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   20 septembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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