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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-51
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Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi améliorant la sécurité des témoins
Lois du Canada
2013, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-26)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
      Pour : 288 - Contre : 0 - Total des votes : 288 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-02-12
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
      Pour : 223 - Contre : 0 - Total des votes : 223 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-05-23
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
      Pour : 145 - Contre : 108 - Total des votes : 253 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-05-30
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
      Pour : 268 - Contre : 0 - Total des votes : 268 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-06-03
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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