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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-51
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Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi améliorant la sécurité des témoins
Lois du Canada
2013, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-26)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • A missed opportunity to reform witness protection (Editorial). Roach, Kent W. Criminal law quarterly, 59:441-43, Feb. 2013
  • Bill C-13 : Witness Protection Program Act . Douglas, Kristen. Legislative summary (Canada. Library of Parliament. Research Branch) ; LS-238E, 1996, 5 p.
  • Examen du Programme de protection des témoins : rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la sécurité... Ottawa : Chambre des communes Canada, 2008
  • Projet de loi C-13 : Loi sur le Programme de protection des témoins. Douglas, Kristen. Résumé législatif (Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche) ; LS-238F , 1996, 5p.
  • Review of the Witness Protection Program : report of the Standing Committee on Public Safety and National Security. Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Public Safety and... Ottawa : House of Commons Canada, 2008
Communiqués de presse des partis
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