C-51 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
Titre abrégé : Loi améliorant la sécurité des témoins
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 26 juin 2013

Lois du Canada 2013, c. 29

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 11 décembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 décembre 2012
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 12 février 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 février 2013
Séance 208
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
12 février 2013
Séance 209
Adoptée (Vote 614)
2e lecture et renvoi en comité - SECU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 26 mars 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
28 février 2013
Réunion 73
5 mars 2013
Réunion 74
7 mars 2013
Réunion 75
19 mars 2013
Réunion 76
26 mars 2013
Réunion 78
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
26 mars 2013
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 23 mai 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 mai 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 3 juin 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 mai 2013
30 mai 2013
3 juin 2013
Séance 261
Adoptée (Vote 710)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 4 juin 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 juin 2013
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 11 juin 2013
Renvoi en comité, 11 juin 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
6 juin 2013
Séance 171
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
11 juin 2013
Séance 172
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 18 juin 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
12 juin 2013
Réunion 94
13 juin 2013
Réunion 95
18 juin 2013
Réunion 96
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
18 juin 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 20 juin 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
19 juin 2013
20 juin 2013

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 614 — 12 février 2013
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
Pour:
288
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
288
Vote 693 — 23 mai 2013
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
Pour:
223
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
223
Vote 707 — 30 mai 2013
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
Pour:
145
Contre:
108
Pairés:
0
Total:
253
Vote 710 — 3 juin 2013
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
Pour:
268
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
268

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
11 février 2013 Discours du parrain(Séance 208) Candice Bergen (Conservateur)
11 février 2013 Discours en réponse(Séance 208) Randall Garrison (NPD)
11 février 2013 Discours en réponse(Séance 208) Kevin Lamoureux (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
6 juin 2013 Discours du parrain(Séance 171) Bob Runciman (Conservateur)
11 juin 2013 Discours en réponse(Séance 172) George Baker (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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