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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
37e législature, 3e session
C-344
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lutte contre les hôpitaux privés)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-01-28)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
37e législature, 1re session
C-216
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-05)
Fiche complète du projet de loi
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