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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-48
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes
Titre abrégé
Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes
Lois du Canada
2013, c. 34
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-26)
Progression : Sanction royale
 
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