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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-13
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Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du port
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2013-03-08)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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