Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-214
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2013-04-23)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page