Projet de loi émanant d'un député
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Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Titre abrégé
Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
(2013-05-30)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2012-11-05
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2013-03-06
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements