Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois
Titre abrégé
Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord
Lois du Canada
2013, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2013-06-19)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2012-11-06
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2012-11-26
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2013-03-04
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2013, c. 14