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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-47
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Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois
Titre abrégé
Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord
Lois du Canada
2013, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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