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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-212
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Loi prévoyant la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations du Canada
Titre abrégé
Loi sur la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2012-11-01)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2012-11-01
    • Informations supplémentaires
      • Rayé du Feuilleton du Sénat
        Rayé conformément à l'article 4-15(2) du Règlement du Sénat
        2013-03-26
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