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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-46
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Titre abrégé
Loi sur la réforme des pensions
Lois du Canada
2012, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-11-01)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2012-10-19
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2012-10-19
    • Comité
      comité plénier
      • Présentation du rapport du comité
        2012-10-19
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2012-10-19
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2012-10-19
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2012-10-23
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2012-10-24
      • Renvoi à un comité
        2012-10-24
    • Comité
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2012-10-31
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2012, c. 22
        Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
Notes :
Ce projet de loi fait anciennement partie du projet de loi C-45.
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