C-46 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Titre abrégé : Loi sur la réforme des pensions
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 1 novembre 2012

Lois du Canada 2012, c. 22

Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 19 octobre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
19 octobre 2012
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 19 octobre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
19 octobre 2012
Séance 165
Adoptée (Journaux 165)
2e lecture et renvoi en comité -
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 19 octobre 2012
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
19 octobre 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 19 octobre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
19 octobre 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 19 octobre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
19 octobre 2012
Séance 165
Adoptée (Journaux 165)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 23 octobre 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
23 octobre 2012
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 24 octobre 2012
Renvoi en comité, 24 octobre 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 octobre 2012
Séance 111
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 30 octobre 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
24 octobre 2012
Réunion 70
25 octobre 2012
Réunion 71
30 octobre 2012
Réunion 72
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 octobre 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 31 octobre 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
31 octobre 2012

Notes

Ce projet de loi fait anciennement partie du projet de loi C-45.

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Sénat

Date du discours Débats (Hansard)
30 octobre 2012 Séance 113

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
24 octobre 2012 Discours du parrain(Séance 111) Elizabeth (Beth) Marshall (Conservateur)
24 octobre 2012 Discours en réponse(Séance 111) Grant Mitchell (Libéral)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi débattus dans un contexte d’urgence. Ce qui suit est un court résumé :

Les articles 475 à 514 du projet de loi C-45, Loi no. 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, dans sa forme initiale, auraient modifié la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, proposant plusieurs changements dans le régime de retraite des députés. Le 19 octobre 2012, avec le consentement unanime, la Chambre des communes a adopté un ordre retirant ces articles du projet de loi C-45 et créant un nouveau projet de loi, le C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Aux termes de cet ordre, le projet de loi C-46 a franchi automatiquement toutes les étapes de l’étude législative à la Chambre.

Parmi les changements apportés au régime de retraite, dans ce qui est maintenant le projet de loi C 46, les taux de cotisation des députés pour leurs prestations de retraite ont été modifiés de telle sorte que le 1er janvier 2017, au plus tard, le montant total des cotisations à verser par un parlementaire augmentera de manière à atteindre 50 % du coût des prestations de service courant relativement aux prestations à payer. Les changements, qui font aussi passer l’âge de la retraite des parlementaires de 55 à 65 ans, prévoient une réduction des allocations compensatoires pour les parlementaires qui les demandent avant l’âge de 65 ans. Un parlementaire ne peut recevoir d’allocation avant son 55e anniversaire de naissance. Le taux d’intérêt porté au crédit du compte d’allocations des parlementaires passe d’environ 10,4 % à un taux trimestriel établi dans le plus récent rapport d’évaluation actuarielle à l’égard de la présente loi, en application de l’article 9 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques. Les allocations à payer aux anciens premiers ministres qui cessent d’occuper les fonctions de premier ministre après le 31 décembre 2012 passeront des deux tiers de la rémunération annuelle à 3 % des gains par année de service à titre de premier ministre, tandis que l’âge de la retraite des premiers ministres qui assument les fonctions de premier ministre après le 6 février 2012 passe à 67 ans. Le projet de loi C-46 prévoit aussi certains amendements transitoires pour assurer la coordination des allocations avec les prestations de retraite versées en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime de pensions provincial semblable.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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