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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-12
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Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2012-12-12)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Canadian administrative law . Régimbald, Guy. Markham, Ont. : LexisNexis, 2008, xxxiii, 499 p.
  • Executive legislation . Keyes, John Mark. Markham, On. : LexisNexis Canada, 2010, li, 611 p.
  • Incorporation by reference in legislation. Keyes, John Mark . Statute law review, 25(3) : 80–195, 2004
  • L'incorporation par renvoi dans l'exercice du pouvoir réglementaire à l'échelon fédéral. Desjardins, Jacques, et Josée Legault. Revue du Barreau canadien, 70(2) : 244-259, juin 1991
  • Regulations bill [S-12] poses risks lawyers say. Schmitz, Cristin. Lawyers weekly, 32:4, March 8, 2013
  • Regulatory law and practice in Canada. Salembier, Paul. Markham, Ont. : LexisNexis Butterworths, 2004, xv, 447 p.
  • The promise of plain language drafting. Sullivan, Ruth. McGill law journal , 47(1): 97-128, Nov. 2001
Communiqués de presse des partis
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